Conditions générales de vente de prestation de services

dernière mise à jour le 11 mai 2023

La société FuturGo est une société de conseil et d’accompagnement en Ressources humaines et Développement des compétences (« FuturGo »). FuturGo propose un service par abonnement, d’accompagnement et de suivi sur les sujets relevant du Développement des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la formation. aux entreprises, TPE et PME, qui pour les besoins de leurs activités, expriment un besoin d’assistance ponctuel.

1. Définitions  

Dans les présentes conditions générales de vente de prestation de services, les termes suivants, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :

« Attractivoscope » désigne le test en ligne d’identification du niveau d’attractivité d’une entreprise ;

« Abonnement » désigne la formule d’abonnement au Service d’Accompagnement et de Suivi (SAS) à laquelle le Client souscrit pour une durée annuelle. Les Abonnements sont réservés aux professionnels c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Client » désigne toute personne morale représentée par un représentant habilité, et toute personne physique majeure capable, qui a souscrit un Service ; le Client doit à tout moment, être titulaire d’un Abonnement en cours de validité ; 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente de prestations de services, et toutes conditions générales de vente de prestations de services ultérieures de FuturGo s’y substituant ;

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent les conditions générales d’utilisation du Site sur lequel elles figurent ;

« Contrat » désigne l’acte de souscription à un Abonnement, formalisé par l’envoi du Formulaire de souscription et le paiement du Prix par le Client, ainsi que chaque Réservation en ligne; le Contrat constitue l’intégralité de l’accord qui lie les Parties ;  

« Données de Connexion » désigne le ou les identifiants de connexion et mots de passe permettant au Client d’avoir accès à l’Espace abonné ;

« Espace abonné » : désigne le compte personnel du Client, accessible à l’adresse www.futurgo.fr/mon-compte/ En s’y connectant au moyen de ses Données de Connexion, le Client accède à ses informations personnelles et aux informations concernant son Abonnement ;

« Formulaire de souscription » désigne le formulaire de souscription à la Formule accessible en ligne, via la Plateforme, renseigné par l’Utilisateur ; 

« FuturGo » : désigne la société FuturGo, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé31 avenue Gallieni, 93800 Epinay-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 890 294 861; FuturGo est également désignée sous les vocables le « Prestataire » ou la « Société » ;

« Accompagnement ponctuel SAS » : désigne le service d’assistance et d’accompagnement en distanciel (rendez-vous audiovisuels et/ou téléphoniques) de FuturGo, au travers duquel la Société fournit le Service au Client à l’heure ou dans le cadre de son Abonnement annuel ; 

« Formule » désigne le service choisi par le client ; ce peut-être un accompagnement ponctuel SAS, une demi-journée d’information et de conseil ou le test Attractivoscope ;

« Partie » désigne individuellement et collectivement, FuturGo et le Client ; 

« Plateforme » désigne la plateforme exploitée par FuturGo, par laquelle (i) l’Utilisateur accède pour souscrire l’Abonnement et (ii) le Client accède à l’Espace abonné ; la Plateforme fait partie intégrante du Site ; 

« Politique de Confidentialité » désigne les modalités de traitement par FuturGo, des données personnelles du Client ; elle figure sur le Site ;

« Prix » : désigne le prix du service ; 

« Réservation en ligne » désigne la demande de Service formalisée en ligne par le Client à partir de l’Espace abonné ; elle est régie par les Conditions Générales de Vente ;

« Service » désigne la prestation de service fournie par le Prestataire au Client via la Formule concernée en exécution du Contrat ; le Service est régi par les Conditions Générales de Vente ; 

 « Site » désigne le site édité par FuturGo et accessible à l’adresse électronique suivante : www.futurgo.fr. Le Site comporte une partie accessible aux Utilisateurs et une partie accessible aux Clients.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site. Chaque Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation à chaque visite du Site. 

2. Objet – Modification 

Objet. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels FuturGo met à disposition et fournit le Service en contrepartie du paiement du Prix. Tout Contrat est soumis aux Conditions Générales de Vente. 

Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente doit être expressément acceptée par FuturGo. En particulier, les conditions générales d’achat du Client sont inopposables à la Société à moins qu’elle n’y ait expressément consenti.  Dans le cas où les Parties conviendraient de conditions particulières, celles-ci prévaudront sur les Conditions Générales de Vente. 

Aucune tolérance d’un manquement contractuel ne vaut renonciation de FuturGo à s’en prévaloir.    

Modification. FuturGo se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente, à tout moment et sans préavis et d’y substituer de nouvelles Conditions Générales de Vente. Les dernières Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site. Elles sont remises sur demande à l’adresse suivante : contact@futurgo.fr.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Contrat sont celles en vigueur au jour de l’envoi du Formulaire de souscription ou de la demande de renouvellement de l’Abonnement.

Informations précontractuelles. Tout Abonnement et tout Contrat impliquent l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client accepte les Conditions Générales d’utilisation et la Politique de Confidentialité. Le Client s’engage donc à les lire avec attention et reconnaît que la souscription à l’Abonnement et/ou la Réservation en ligne et/ou l’exécution des Services impliquent leur acceptation sans restriction ni réserve. 

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît agir en tant que professionnel et non consommateur au sens du code de la consommation. 

3. Formule

Les formules sont souscrites en ligne sur le Site via la Plateforme.

Formulaire de souscription.  Pour souscrire un Abonnement, l’Utilisateur est invité à, successivement :

1. Sélectionner la Formule, cette sélection enclenchant l’affichage du panier,
2. Renseigner les détails de facturation en vue de créer l’Espace abonné, 
3. Cocher la case correspondante en cas de paiement du Prix en trois fois sans frais,
4. Accepter les Conditions Générales de Vente, cette acceptation valant acceptation de la Politique de Confidentialité et des Conditions Générales d’Utilisation, en cochant la case :« j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales ». 

L’affichage des détails de facturation permet à l’Utilisateur de visualiser, de modifier et de corriger le cas échéant, les informations renseignées avant envoi. L’Utilisateur garantit l’exactitude des données renseignées et ne pas être un consommateur au sens du code de la consommation.

5. Cliquer sur le bouton « Commander » pour envoyer le Formulaire de souscription,
6. Renseigner ses coordonnées bancaires,
7. Procéder au paiement du Prix selon les modalités convenues.

L’envoi du Formulaire de souscription n’est possible qu’après acceptation par l’Utilisateur, des Conditions Générales de Vente, de la Politique de Confidentialité et des Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est invité à les télécharger, les enregistrer et les imprimer. Leur acceptation par l’Utilisateur est confirmée par le fait de cocher la case correspondante du Formulaire de souscription. L’envoi du Formulaire de souscription vaut signature et acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente, de la Politique de Confidentialité et des Conditions Générales d’Utilisation. 

Une fois le Formulaire de souscription envoyé et le Prix payé, l’Utilisateur devient Client et en conséquence, a accès aux Services en qualité de Client aux conditions des présentes. La souscription à la formule et le payement sont confirmés par courriel.

Le Client est rappelé par FuturGo sous 24 à 48h après réception du payement.

Pour le renouvellement de l’Abonnement de l’accompagnement ponctuel SAS à effet du terme de celui-ci, le Client doit se connecter sur l’Espace abonné au moyen des Données de connexion pour confirmer selon les modalités en vigueur, sa demande de renouvellement et en payer le Prix.

Espace abonné.Le Client a accès au Service via l’Espace abonné activé par la Société. 

Durée de l’Abonnement SAS – Renouvellement. L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an.  Le Client est alerté par courriel préalable, du terme de son Abonnement qu’il peut renouveler au moyen du lien hypertexte qui lui est adressé. 

Entrée en vigueur de l’Abonnement. L’Abonnement prend effet à compter du paiement du Prix. La date de début d’Abonnement figure sur la facture adressée au Client.

4. Services

Offres de Services. FuturGo met son expertise en Développement des Ressources humaines et Développement des compétences et formation, au profit du Client, en réalisant des missions d’accompagnement, de conseil et de suivi dans ces domaines.

FuturGo ne délivre pas de consultations juridiques, celles-ci relevant du domaine exclusif des personnes habilitées par la loi.

Périmètre des Services.En réponse aux besoins et/ou interrogations ponctuels du Client dans les domaines du Développement des Ressources humaines et du Développement des compétences et formation, FuturGo propose les formules suivantes : 

Accompagnement ponctuel SAS	Consultation à l’heure : il ouvre un crédit d’une (1) heure d’échanges audiovisuels et/ou téléphoniques, accompagné d’une synthèse des principaux points abordés;  Abonnement annuel : il ouvre un crédit de douze (12) heures d’échanges audiovisuels et/ou téléphoniques, accompagné d’une synthèse des principaux points abordés ;
Information et Conseil	Il ouvre droit à une demi-journée d’information et de conseil sur une thématique en développement RH ou en développement des compétences au choix du client, accompagné d’une synthèse des principaux points abordés ;
L’Attractivoscope	Il donne accès au questionnaire en ligne, au résultat envoyé par couriel sous forme de radar, à une présentation orale de l’analyse des résultats et au rapport de synthèse.

Une liste non exhaustive des thématiques d’intervention figure sur le Site.

Accès aux Services. L’accès aux Services est réservé au Client ; il se fait à partir de l’Espace abonné. Aucun Service n’est fourni au Client postérieurement à la fin de la réalisation de la prestation ou à l’expiration du terme de l’Abonnement.

Modalités d’exécution des Services – Réservation en ligne. Les Services sont fournis au Client tous les jours ouvrés du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00. 

Les rendez-vous sont validés par courriel. Dans le cadre de l’abonnement annuel, en cas d’annulation du rendez-vous par le Client moins de 24 heures à l’avance, la durée du rendez-vous annulé est déduite du crédit d’heures associé à l’Abonnement. 

5. Conditions Financières 

Prix.Le Prix est indiqué en euros hors taxes. Le Prix toutes taxes comprises tient compte des taxes et contributions en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou de son renouvellement ; si une ou plusieurs taxes ou contributions viennent à s’appliquer, en hausse comme en baisse, en cours d’Abonnement, cette modification pourra être répercutée sur le Client. 

Le Prix est forfaitaire. Il est également accessible sur le Site :

Accompagnement ponctuel SAS à l’heure		130 € HT
Accompagnement ponctuel SAS en abonnement annuel		1 430 € HT
Information et Conseil		500 € HT
Attractivoscope		250 € HT

Révision. FuturGo se réserve le droit de réviser le Prix et/ou de mettre en œuvre un modèle de tarification différent ou des frais supplémentaires à payer, à tout moment et sans encourir de responsabilité. Toutefois, FuturGo garantit le Prix (hors taxes et contributions) pour toute la durée de l’Abonnement ; en cas de renouvellement de celui-ci, le renouvellement intervient aux conditions de Prix le cas échéant révisé.   

Paiement.Le Prix doit être payé en ligne par le Client lors de l’envoi du Formulaire de souscription, ou en cas de renouvellement lors de la demande de renouvellement, par carte de crédit bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard). Une option de paiement du Prix, en trois fois sans frais, est proposée par FuturGo. Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée Up2pay e-transaction du Crédit Agricole. Le paiement du Prix valide l’Abonnement. L’accès du Client aux Services et leur utilisation sont conditionnés au paiement du Prix. 

Le Prix n’est pas remboursable. Le crédit d’heures non utilisé au terme de l’Abonnement est ajouté au crédit d’heures de l’Abonnement renouvelé. 

Facturation. La référence de la formule, le Prix et ses modalités de paiement figurent à la facture. Le Client accepte que la facture lui soit adressée en format pdf ou sous format électronique. 

Incidents de paiement.Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client et donne lieu à l’application de pénalités de retard à compter du premier jour de retard et ce jusqu’à complet paiement sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard sont calculées par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (d’un montant de 40€ selon les textes réglementaires actuellement en vigueur). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Sans préjudice de toute autre disposition, le Client s’expose en cas d’incident de paiement, à une suspension des Services.

6. Obligations du Prestataire – responsabilité du Prestataire

Dans le cadre de la réalisation des Services, les obligations du Prestataire dépendent des Services souscrits et figurant au Contrat. FuturGo s’engage à réaliser le Service avec soin et diligences. FuturGo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services dans le délai spécifié lors du premier échange. FuturGo est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et s’il existe un lien direct et certain avec le préjudice du Client. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs du Client, à l’exclusion de tout autre préjudice et en particulier, de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit (tels que, sans que cette liste soit limitative, toute perte de revenus, perte d’exploitation, perte de profits ou de contrats, perte d’économies prévues, perte de données, perte de temps de travail ou de gestion, préjudice d’image, perte de chance) même au cas où la Société aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder le montant hors taxes du Prix payé par le Client au titre de sa dernière période d’Abonnement.

7. Obligations du Client – responsabilité du Client

Le Client s’oblige à respecter les termes du Contrat et à coopérer avec le Prestataire ; à cette fin, il s’engage notamment à communiquer à FuturGo, dans les délais convenus, les informations nécessaires et dont il est garant du caractère exact et exhaustif. Le Client, seul responsable des informations communiquées au Prestataire pour les besoins du Contrat, reconnaît que le Prestataire n’exerce pas de contrôle sur les informations qu’il lui aura lui-même renseignées. 

La mise en œuvre des mesures recommandées par le Prestataire dans le cadre des Services relèvent de la responsabilité exclusive du Client. 

Le Client s’oblige à respecter les CGV et CGU.

8. Confidentialité

Toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une Partie à l’autre Partie, au cours des négociations et du Contrat, seront réputées confidentielles par la Partie qui les reçoit.                  Celle-ci s’interdit de les communiquer à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf (i) pour les besoins de l’exécution d’un Service, (ii) pour prouver l’exécution du Service et/ou du Contrat (iii) pour faire valoir ses droits en cas de mise en cause ou (iv) à la demande d’une autorité compétente, notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ou (v) en application d’une obligation légale ou réglementaire. Cette obligation de confidentialité perdurera pendant une durée de trois (3) ans suivant le terme de l’Abonnement.

9. Résiliation

En cas d’inexécution, de non-paiement ou de violation par une Partie, d’une obligation mise à sa charge par les Conditions Générales de Vente, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit électronique, d’avoir à exécuter son obligation. Dans le cas où sa mise en demeure resterait infructueuse à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de sa réception, la Partie pourra si bon lui semble, résilier de plein droit le Contrat avec effet immédiat. Toute résiliation de l’Abonnement entraîne de plein droit la fin du droit d’accès aux Services. Chaque Partie renonce expressément aux dispositions des articles 1221 et 1222 du Code Civil.

En cas de manquement par le Client aux Conditions Générales d’Utilisation, FuturGo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment, sans préjudice de son droit à lui réclamer des dommages-intérêts, résilier sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, l’abonnement, et/ou désactiver à titre temporaire ou définitif, l’Espace abonné.

10. Force majeure

Aucune Partie n’encourt de responsabilité du fait d’une inexécution, d’un manquement contractuel ou d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si cette inexécution, ce manquement contractuel ou ce retard est dû à la survenance d’un cas de force majeure, telle que ce terme est défini par le Code civil. Les obligations de la Partie dont l’exécution est affectée par l’évènement de force majeure, sont suspendues tant qu’il perdure. Si la force majeure perdure plus de 15 jours, il pourra être mis fin au Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive et sans qu’aucune Partie puisse exiger de l’autre, une quelconque indemnité ou remboursement. La résiliation devra être notifiée par la Partie en prenant l’initiative, à l’autre Partie. 

11. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent que tout document qu’elles signeraient électroniquement au moyen d’un procédé de signature électronique avancée au sens du Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur tel que proposé par Yousign©, constituera un original dans sa version électronique sous format Pdf , et que ce document aura la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé.

Par ailleurs, les données enregistrées au sein des systèmes informatiques exploités par le Prestataire ou pour son compte, valent également preuve des échanges et communications passés entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve contraire. Le Client est invité à les enregistrer, télécharger et imprimer.  

12. Questions – Informations. 

Pour toute question ou demande d’informations complémentaires notamment sur les Services, la souscription ou l’Abonnement, l’Utilisateur est invité à contacter FuturGo par message électronique à l’adresse : contact@futurgo.fr, ou à laisser un message sur le formulaire de contact sur la Plateforme. 

13. Notification

Sans préjudice de toute autre stipulation des CGV, toute notification adressée à l’une des Parties par l’autre Partie au titre des Conditions Générales de Vente, sera réputée être valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son siège social ou par écrit électronique, à l’adresse électronique suivante : contact@futurgo.fr si elle est adressée au Prestataire, et à l’adresse électronique renseignée sur le Formulaire d’inscription signé du Client si elle est adressée au Client. La notification sera réputée être faite à la date de sa réceptioncertifiée selon le cas, par l’avis de réception postal ou par l’avis de réception délivré par l’application informatique.

14. Loi applicable – Attribution de juridiction

Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par la loi française, à l’exclusion de toute autre loi ou convention internationale. Tous les différends nés ou à naître relatifs aux Conditions Générales de Vente seront soumis à la compétence des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social de FuturGo et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, d’intervention d’appel en garantie ou de référé.